Conditions Générales de Vente et d’Intermédiation (CGV)

Note importante : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont une traduction de la version originale allemande. Cette traduction est fournie uniquement pour la commodité du client. En cas de divergence ou de litige, seule la version allemande fait foi et le droit allemand est exclusivement applicable, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation du pays du client.

Atlantic Ferienhausvermittlung Titulaire: Christel Jürgens, Breisgauer Straße 18a, D-14129 Berlin

1. Parties contractantes et objet du contrat

1.1 L'agence Atlantic Ferienhausvermittlung (ci-après « Atlantic ») agit exclusivement en tant qu'intermédiaire pour des services d'hébergement (maisons de vacances). 1.2 Atlantic n'est ni un organisateur de voyages (tour-opérateur) ni un bailleur. 1.3 Par sa demande de réservation, le client mandate Atlantic pour servir d'intermédiaire dans la conclusion d'un contrat de location avec le propriétaire/bailleur respectif de la maison de vacances. 1.4 Le contrat de location de la maison de vacances est conclu exclusivement entre le client et le propriétaire/bailleur désigné dans la confirmation de réservation. 1.5 L'exécution de la prestation réservée en tant que telle ne fait pas partie des obligations contractuelles d'Atlantic.

2. Modalités de paiement (Encaissement)

2.1 Atlantic est autorisée par le bailleur/propriétaire concerné à recevoir les paiements pour le compte de celui-ci. 2.2 Dès réception de la confirmation de réservation, un acompte de 25 % du prix de la location est exigible immédiatement. 2.3 Le solde du paiement doit parvenir à Atlantic au plus tard 21 jours (3 semaines) avant le début de la location. 2.4 Étant donné qu'Atlantic n'intervient que pour une prestation de service isolée, il n'y a pas d'obligation de délivrer un certificat de garantie de voyage (Sicherungsschein) au sens de l'article § 651r du Code civil allemand (BGB).

3. Désistement et annulation

3.1 Les conditions d'annulation sont régies par les dispositions du bailleur concerné. Sauf indication contraire, les forfaits suivants s'appliquent en cas de désistement à titre d'indemnisation raisonnable :

• Jusqu'à 90 jours avant l'arrivée : 5 % du prix total de la location.
• De 89 à 60 jours avant l'arrivée : 40 % du prix total de la location.
• De 59 à 30 jours avant l'arrivée : 75 % du prix total de la location.
• À partir de 29 jours avant l'arrivée ou en cas de non-présentation : 100 % du prix total de la location. 3.2 Le désistement doit être déclaré auprès d'Atlantic. 3.3 Nous recommandons vivement de souscrire une assurance annulation de voyage.

4. Séjour, caution et frais annexes

4.1 Les conditions sur place (par ex. animaux domestiques, capacité d'accueil) sont régies par le contrat de location faisant l'objet de l'intermédiation. 4.2 La maison de vacances ne peut être occupée que par le nombre maximum de personnes indiqué dans la confirmation. 4.3 Une éventuelle caution est perçue par le bailleur et doit être versée conformément aux conditions du contrat de location. 4.4 Les prestations supplémentaires telles que le nettoyage final ou le linge de lit sont indiquées séparément dans la confirmation de réservation.

5. Responsabilité de l'intermédiaire

5.1 Atlantic est responsable exclusivement de l'intermédiation correcte de la prestation (conseil, traitement de la réservation), et non de la fourniture de la prestation de location elle-même ou des défauts de l'objet loué. 5.2 La responsabilité d'Atlantic pour les dommages qui ne sont pas des dommages corporels ou des atteintes à la santé est limitée au triple de la valeur de la prestation faisant l'objet de l'intermédiation, dans la mesure où le dommage n'a pas été causé de manière intentionnelle ou par négligence grave.

6. Signalement des défauts

6.1 Le contrat de location étant conclu directement avec le propriétaire, les défauts constatés sur l'objet doivent être signalés sans délai à celui-ci ou à son représentant sur place. Dans la mesure où Atlantic agit sur place en tant que représentant local du propriétaire (par ex. lors de la remise des clés), le signalement des défauts doit être adressé directement à Atlantic. 6.2 Dans ce cas, Atlantic apportera son aide dans la limite des pouvoirs et des possibilités accordés par le propriétaire. Toutefois, une obligation légale de remédier aux défauts n'incombe à Atlantic que dans la mesure où celle-ci existe dans le cadre du mandat donné par le propriétaire ; la responsabilité primaire concernant l'état de l'objet loué demeure à la charge du propriétaire.

7. Protection des données

7.1 Nous traitons vos données pour l'exécution du mandat d'intermédiation. 7.2 Vous trouverez des informations détaillées sur le stockage et la transmission de vos données au bailleur dans notre politique de confidentialité.

8. Règlement des litiges et choix du droit applicable

8.1 Atlantic ne participe pas à une procédure volontaire de règlement des litiges devant un conseil de médiation de la consommation. 8.2 Le droit allemand est applicable à la relation d'intermédiation entre le client et Atlantic.

Dernière mise à jour : Janvier 2026